Convention de New York définition

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Convention de New York

Convention de New York logo #10026La Convention de New York pour la reconnaissance et l`exécution des sentences arbitrales étrangères, a pour but principal de faciliter l`exécution des sentences arbitrales. Les Etats membres s`engagent à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales étrangères rendues dans un autre Etat membre, à moins que le défendeur à l`action ...
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